CGV France

Article 1 : Définitions

Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné ci-dessous:

TICKET SURF/TICKET PREMIUM
Désigne le Ticket physique TICKET SURF/TICKET PREMIUM et le code TICKET SURF/TICKET PREMIUM figurant au verso de ce ticket physique ou sur tout autre support. Le TICKET SURF/TICKET PREMIUM est diffusé directement ou indirectement par la Société TICKET SURF International dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Utilisateur TICKET SURF/TICKET PREMIUM ou Utilisateur
Désigne la personne titulaire d'un TICKET SURF/TICKET PREMIUM, achetant au moyen de ce TICKET SURF/TICKET PREMIUM et depuis n'importe quel ordinateur connecté à Internet, les Services des Partenaires TICKET SURF/TICKET PREMIUM

Services TICKET SURF/TICKET PREMIUM ou Services
Désigne les biens ou services des Partenaires TICKET SURF/TICKET PREMIUM. En achetant un TICKET SURF/TICKET PREMIUM, l'Utilisateur paie d'avance les Services TICKET SURF/TICKET PREMIUM. L'achat des Services TICKET SURF/TICKET PREMIUM est effectué dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Partenaire TICKET SURF/TICKET PREMIUM ou Partenaire
Les biens ou services proposés par les Fournisseurs Affiliés pour lesquels le règlement par TICKET SURF/TICKET PREMIUM est possible, dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Société TICKET SURF International (TSI)
Désigne la Société Ticket Surf International, propriétaire et exploitant de la Solution TICKET SURF/TICKET PREMIUM. TSI est une Société Anonyme de droit français au capital de 315 413 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 450 932 710 RCS de VERSAILLES ayant son siège; social 25, Rue du Maréchal FOCH 78000 VERSAILLES - FRANCE.

Solution TICKET SURF/TICKET PREMIUM
Désigne le système de distribution commerciale mis en place entre TSI et ses Partenaires.
La Solution TICKET SURF/TICKET PREMIUM comprend en particulier:

  • Le TICKET SURF/TICKET PREMIUM,
  • La galerie marchande TICKET SURF (site: www.ticket-surf.com) qui recense les Services et Partenaires TICKET SURF,
  •  La plateforme TSI qui :
  • Gère les TICKET SURF/TICKET PREMIUM et les achats de Services,
  • Permet aux Utilisateurs d'acheter en ligne (site: www.ticket-surf.com) des TICKET SURF/TICKET PREMIUM et de consulter le solde de leur TICKET SURF/TICKET PREMIUM et les achats réalisés.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux TICKET SURF/TICKET PREMIUM :

  • Vendus directement par TSI et par des revendeurs autorisés par TSI
  • Utilisés pour acheter des Services TICKET SURF/TICKET PREMIUM

 

Article 3 : Fonctionnement du TICKET SURF/TICKET PREMIUM

Chaque TICKET SURF/TICKET PREMIUM porte les caractéristiques suivantes :

  • Un code alphanumérique unique (le code TICKET SURF/TICKET PREMIUM). La génération de ce code utilise une technologie développé par France Télécom (brevet déposé),
  • Une valeur faciale de 10, 20 et 30 euros pour le TICKET SURF
  • Une valeur faciale de 25, 50 et 100 euros pour le TICKET PREMIUM
  • Une date de fin de validité
  • Une référence propre au code TICKET SURF/TICKET PREMIUM.


Les TICKET SURF/TICKET PREMIUM sont vendus sans frais et à leur valeur faciale:

  • Directement par TSI sur sa plateforme Internet (site : www.ticket-surf.com)
  • Par un réseau de points de vente autorisés par TSI dont la liste est consultable sur www.ticket-surf.com.
  • L'utilisateur paye l'achat d'un TICKET SURF/TICKET PREMIUM :
  • sur Internet, par carte bancaire (Visa, Mastercard) au moyen d'une solution de paiement à distance CB,
  • Auprès des points de vente autorisés, en espèces.

Pour acheter un Service TICKET SURF/TICKET PREMIUM:

  • L'Utilisateur sélectionne l'achat par TICKET SURF/TICKET PREMIUM sur la page Web présentant le Service,
  • Une fenêtre (pop-up) ou un cadre de saisie TICKET SURF/TICKET PREMIUM apparaît à l'écran,
  • L'Utilisateur saisit les caractères du code alphanumérique du TICKET SURF/TICKET PREMIUM dans les cases de la fenêtre prévues à cet effet,
  • L'Utilisateur confirme sa saisie,
  • La plateforme TSI va contrôler l'existence du TICKET SURF/TICKET PREMIUM et d'un solde suffisant,
  • Si ces contrôles autorisent l'achat, L'Utilisateur est invité à valider son achat,
  • Le Solde du TICKET SURF/TICKET PREMIUM est décrémenté du prix exact du Service TICKET SURF/TICKET PREMIUM acheté
  • Le Service TICKET SURF/TICKET PREMIUM est alors délivré à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut effectuer plusieurs achats de Services à concurrence de la valeur faciale du TICKET SURF/TICKET PREMIUM utilisé. Le Solde d'un TICKET SURF/TICKET PREMIUM peut être cumulé conjointement à un deuxième TICKET SURF/TICKET PREMIUM.

 

Article 4 : Confidentialité du TICKET SURF/TICKET PREMIUM

Il appartient à l'Utilisateur de préserver la confidentialité de son TICKET SURF/TICKET PREMIUM. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation du TICKET SURF/TICKET PREMIUM.

 

Article 5 : Durée de validité d'un TICKET SURF/TICKET PREMIUM

Un TICKET SURF/TICKET PREMIUM doit être utilisé avant sa date de fin de validité. Au delà de cette date, un TICKET SURF/TICKET PREMIUM non utilisé ou utilisé partiellement ne peut plus être utilisé ni remboursé.

 

Article 6: Délai de rétractation

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à de la réception du code TICKET SURF/TICKET PREMIUM, sans motif, ni pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré.
La rétractation devra faire l'objet, dans ce délai, de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TSI dans les conditions précisé à l'article 16 ci-après.
Toutefois, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le client a effectué un ou plusieurs achats de Services TICKET SURF/TICKET PREMIUM.

 

Article 7: Remboursement

Pendant sa période de validité et, le cas échéant, au delà du délai de rétractation, un TICKET SURF/TICKET PREMIUM peut donner lieu au remboursement du solde du TICKET SURF/TICKET PREMIUM, à la condition que cette valeur atteigne 10 € minimum. La demande de remboursement, motivée, est adressée à TSI dans les conditions précisées à l'article 15 ci-après.
Pour les TICKET SURF/TICKET PREMIUM achetés en ligne, le délai de remboursement est de 1 mois à compter de la réception de votre demande. Le remboursement fait l’objet de modalités financières définies dans l’article 15. Le remboursement sera fait uniquement par le re-crédit de la carte bancaire qui a servi à l'achat du code.

 

Article 8: Relation avec les Partenaires

Sauf en ce qui concerne la preuve des achats détaillée à l'article suivant, l'Utilisateur décharge TSI de toute responsabilité en ce qui concerne la fourniture et le contenu des Services TICKET SURF/TICKET PREMIUM par les Partenaires.

 

Article 9: Preuve des achats

Les données enregistrées par la plateforme TSI et par la solution de paiement à distance CB constituent la preuve des achats de TICKET SURF/TICKET PREMIUM effectuées sur Internet par l'Utilisateur.
Les données enregistrées par TSI sur sa plateforme constituent la preuve des achats de Services TICKET SURF/TICKET PREMIUM effectués par l'Utilisateur. La plateforme TSI permet à l'Utilisateur d'accéder en ligne aux données relatives aux achats de biens et de services réalisé au moyen d'un TICKET SURF/TICKET PREMIUM.

 

Article 10: Droit d'accès aux fichiers

Les informations demandées au Client lors d'un achat figurant dans les fichiers de TSI ne sont transmises qu'aux personnes physiques et morales qui sont expressément habilitées à les connaître.
Tout Client dispose, conformément à la Loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition.
Pour exercer l'un de ces droits, le Client devra s'adresser à TSI à l'adresse suivante :

Ticket Surf International 25, rue du Maréchal FOCH 78000 Versailles - FRANCE

 

Article 11: Support Technique

Le Support Technique est assuré exclusivement en ligne, via notre module de Service Après Vente

 

Article 12: Accès au Service

L'accès au service est possible 24H/24 sauf en cas de force majeure ou d'un évènement hors du contrôle de TSI, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service et des matériels.

 

Article 13: Responsabilité

TSI s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la gestion de la Solution TICKET SURF/TICKET PREMIUM.
TSI dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme aux présentes Conditions Générales.
TSI est responsable de ses prestations conformément aux règles du droit commun et n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
TSI dégage toute responsabilité au niveau de la comptabilité, de la fiabilité, du fonctionnement des logiciels autres que ceux fournis par elle-même.

 

Article 14: Force majeure

La responsabilité de l'une quelconque des parties ne pourra pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure.

 

Article 15: Réclamations - Remboursements

Toute réclamation motivée peut être formulée en ligne via notre module de Service Après Vente ou transmise par écrit à:

Ticket Surf International 25, Rue du Maréchal FOCH 78000 VERSAILLES - FRANCE

Toute demande de remboursement motivée, total ou partiel, en conformité avec l'article 5 et 6 doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à l'adresse ci-dessous.
L'Utilisateur doit préciser le motif de sa demande et joindre l'original du TICKET SURF/TICKET PREMIUM concerné et/ou toutes informations concernant le TICKET SURF/TICKET PREMIUM acheté.
De tout montant remboursé, il sera déduit un forfait de 10% de la valeur faciale pour frais de distribution et de gestion, sur le TICKET SURF/TICKET PREMIUM.

 

Article 16: Modifications

Les Conditions Générales en ligne prévalent sur les Conditions Générales imprimées. TSI peut de plein droit modifier son offre de service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les Conditions Générales en ligne.

 

Article 17: Propriété, Droits Intellectuels

TSI demeure le propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle de la Solution TICKET SURF/TICKET PREMIUM.

 

Article 18: Loi Applicable

Les parties conviennent que les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions, les tribunaux de Versailles seront seules compétents pour juger les litiges éventuels.

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