Actualité
Mercredi 7 Janvier 2009
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Dispositions légales

Article 5 : Durée de validité d'un TICKET SURF
Un TICKET SURF doit être utilisé avant sa date de fin de validité. Au delà de cette date, un TICKET SURF non utilisé ou utilisé partiellement ne peut plus être utilisé, ni remboursé.

Article 6 : Rétractation suite à l'achat d'un TICKET SURF sur Internet
L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du code du TICKET SURF, sans motif, ni pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jurqu'au premier jour ouvré suivant.
La rétractation devra faire l'objet, dans ce délai, de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TSI dans les conditions précisées à l'article 16 ci-après.
Toutefois, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le client a effectué un ou plusieurs achats de Services TICKET SURF.

Article 7 : Remboursement
Pendant sa période de validité et, le cas échéant, au-delà du délai de rétractation, un TICKET SURF peut donner lieu à un remboursement partiel à concurrence de la moitié du solde du TICKET SURF à la date de la demande et à la condition que cette valeur atteigne 8€ au minimum. La demande de remboursement est adressée à TSI dans les conditions précisées à l'article 16 ci-après.

Article 8 : Relation avec les Partenaires
Sauf en ce qui concerne la preuve des achats détaillée à l'article suivant, l'Utilisateur décharge TSI de toute responsabilité en ce qui concerne la fourniture et le conteunu des Services TICKET SURF fournis par les Partenaires.

Article 9 : Preuve des achats
Les données enregistrées par la plateforme TSI et par la solution de paiement à distance CB constituent la preuve des achats de TICKET SURF effectué sur Internet par l'Utilisateur.
Les données enregistrées par TSI sur sa plateforme constituent la preuve des achats de Services TICKET SURF effectués par l'Utilisateur. La plateforme TSI permet à l'Utilisateur.


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