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Mercredi 7 Janvier 2009
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Dispositions légales

La plateforme TSI permet à l'Utilisateur d'accéder en ligne aux données relatives aux achats de Services réalisés au moyen d'un TICKET SURF.

Article 10 : Droit d'accès aux fichiers
Les informations demandées au Client lors d'un achat et figurant dans les fichiers de TSI ne sont transmises qu'aux personnes physiques et morales qui sont expressément habilitées à les connaître. Tout client dispose, conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition. Pour exercer l'un de ces droits, le Client devra s'adresser à TSI à l'adresse suivante : Ticket Surf International 25, Rue du Général FOCH 78000 Versailles

Article 11 : Support Technique
Le Support Technique est assuré exclusivement par E-mail à l'adresse suivante : contact@ticket-surf.com

Article 12 : Accès au service
L'accès au service est possible 24h/24 sauf en cas de force majeure ou d'un évènement hors du contrôle de TSI, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service et des matériels.

Article 13 : Responsabilité
TSI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la gestion de la Solution TICKET SURF. TSI dégage tout responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales. TSI est responsable de ses prestations conformément aux règles du droit commun et n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
TSI dégage tout responsabilité au niveau de la compatibilité, de la fiabilité, du fonctionnement des logiciels autres que ceux fournis par elle-même.

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